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Le certificat de localisation

Publié le : 29 août 2016
Numéro d’article : 202617

L’importance d’un certificat de localisation à jour

(Article de l’OACIQ publié dans le site Protégez-Vous.ca, en septembre 2015)

Que vous vendiez ou achetiez une maison, le certificat de localisation est un document qui vous fournira des informations très utiles.

Afin d’effectuer la mise en marché de votre maison, votre courtier immobilier vous demandera un certain nombre de documents, dont le certificat de localisation. Selon la Loi sur les arpenteurs-géomètres, qui est de juridiction provinciale, on décrit un certificat de localisation comme étant :

« un document en minute comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter. »

Tel que l’exigent les formulaires de courtage immobilier, le vendeur doit remettre à son courtier un certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux, et ce, en vertu des formulaires de courtage immobilier. Cela inclut non seulement l’état physique des lieux (ajout d’une piscine, d’une remise, d’une clôture), mais aussi les changements de réglementations pouvant affecter les constats faits au certificat de localisation. Par exemple, un changement à la réglementation ayant trait au zonage de lieux situés à l’intérieur d’une zone inondable ou d’une zone d’érosion ou de mouvement de sol devrait nécessiter la confection d’un nouveau certificat. Le certificat de localisation doit également refléter toute rénovation cadastrale même si la seule modification apportée est un changement de numéro de lot.

Par ailleurs, l’obtention d’une assurance titre ne dispense aucunement le vendeur de son obligation de fournir un certificat de localisation à jour, que l’achat de l’immeuble soit financé ou non par un prêt garanti par hypothèque immobilière.

Frais

Comme mentionné dans les formulaires de courtage immobilier, l’obligation de fournir un certificat de localisation décrivant l’état actuel des lieux incombe au vendeur, c’est donc lui qui en supporte les frais de confection. Par ailleurs, si l’acheteur exige, dans le cadre de sa promesse d’achat, la confection d’un nouveau certificat et que celui-ci ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent, sa confection sera à la charge de l’acheteur.

Délais

Lorsqu’un nouveau certificat de localisation est requis, il importe de tenir compte des délais inhérents à sa confection, soit en moyenne de 4 à 6 semaines, ainsi que du fait que le notaire devra pouvoir en prendre connaissance, comme pour tout certificat de localisation existant, au moins 20 jours avant la signature de l’acte de vente.

(source OACIQ)

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